Clause de non-concurrence et contrat de franchise

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

(1)

1

Christophe Jamin

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

FRANCHISAGE Contrat de franchise Clause de non-concurrence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207517

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:43

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02207517 , version 1 (31-07-2019)

Christophe Jamin. Clause de non-concurrence et contrat de franchise. Recueil Dalloz, 2003, 42, pp.2878. ⟨halshs-02207517⟩

SCIENCESPO DROIT-SCPO

73 Consultations

0 Téléchargements