Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207513
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:39
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207513 , version 1
Citer
Jean-Claude Planque. Elargissement jurisprudentiel du domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales. Recueil Dalloz, 2003, 42, pp.2855. ⟨halshs-02207513⟩
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