Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207506
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207506 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Voie de recours du créancier contre un jugement d'extension pour confusion des patrimoines. Recueil Dalloz, 2003, 41, pp.2817. ⟨halshs-02207506⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements