La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207503 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207503 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public. Recueil Dalloz, 2003, 41, pp.2814. ⟨halshs-02207503⟩
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