De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits

Pierre Sirinelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756637
  • IdRef : 029159539
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Dates et versions

halshs-02207497 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207497 , version 1

Citer

Pierre Sirinelli. De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits. Recueil Dalloz, 2003, 40, pp.2762. ⟨halshs-02207497⟩

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