Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Responsabilité Faute de gestion Faute séparable des fonctions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207459

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207459 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2623. ⟨halshs-02207459⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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