Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207457
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207457 , version 1
Citer
Vincent Brémond. L'action en réintégration de fonds communs : un « mini-recel » ?. Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2597. ⟨halshs-02207457⟩
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