Il faut sauver le recours individuel...

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

(1, 2)

1
2

Florence Benoit-Rohmer

Université de Strasbourg

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Réforme Recours individuel Modification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207456

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:50

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

halshs-02207456 , version 1 (31-07-2019)

Florence Benoit-Rohmer. Il faut sauver le recours individuel.... Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2584. ⟨halshs-02207456⟩

UVSQ DANTE SITE-ALSACE GS-DROIT

50 Consultations

0 Téléchargements