Clauses abusives : où va la jurisprudence accessible ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Xavier Henry

Institut François Gény

L'appréciation du rapport direct avec l'activité

CONSOMMATION Clause abusive Rapport direct avec l'activité Appréciation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207453

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:45

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02207453 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Henry. Clauses abusives : où va la jurisprudence accessible ?. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2557. ⟨halshs-02207453⟩

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