Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207444
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:36
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207444 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Sanction prise en application de la réglementation internationale. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2538. ⟨halshs-02207444⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements