Sanction prise en application de la réglementation internationale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207444 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207444 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Sanction prise en application de la réglementation internationale. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2538. ⟨halshs-02207444⟩
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