Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?

Yves-Marie Serinet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034784
Université Paris-Sud - Paris 11
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Citer

Yves-Marie Serinet. Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2522. ⟨halshs-02207440⟩

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