Expropriation : le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Expropriation : le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207411

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207411 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2003, 36, pp.2456. ⟨halshs-02207411⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More