L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02207403 , version 1

Citer

Christine Hugon. L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne. Recueil Dalloz, 2003, 35, pp.2400. ⟨halshs-02207403⟩

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