Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207389
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:46:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207389 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. Franchise : précisions sur l'obligation précontractuelle d'information. Recueil Dalloz, 2003, 33, pp.2304. ⟨halshs-02207389⟩
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