Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?

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https://shs.hal.science/halshs-02207375

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  • HAL Id : halshs-02207375 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?. Recueil Dalloz, 2003, 33, pp.2268. ⟨halshs-02207375⟩

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