La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

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https://shs.hal.science/halshs-02207366

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:46:37

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Dates et versions

halshs-02207366 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207366 , version 1

Citer

Catherine Malecki. La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Recueil Dalloz, 2003, 32, pp.2220. ⟨halshs-02207366⟩

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