Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207350
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:46:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207350 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Constatation de la possession d'état d'un enfant naturel par acte de notoriété. Recueil Dalloz, 2003, 31, pp.2118. ⟨halshs-02207350⟩
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