Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de contrefaçon d'un chèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de contrefaçon d'un chèque

Jamel Djoudi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051775
  • IdRef : 129677787
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  • HAL Id : halshs-02207316 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de contrefaçon d'un chèque. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2037. ⟨halshs-02207316⟩

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