Procédure de sursis à la célébration lorsque l'officier de l'état civil soupçonne un défaut d'intention matrimoniale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Procédure de sursis à la célébration lorsque l'officier de l'état civil soupçonne un défaut d'intention matrimoniale

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https://shs.hal.science/halshs-02207294

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halshs-02207294 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207294 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Procédure de sursis à la célébration lorsque l'officier de l'état civil soupçonne un défaut d'intention matrimoniale. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1937. ⟨halshs-02207294⟩

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