Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme

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https://shs.hal.science/halshs-02207292

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halshs-02207292 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207292 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'un mariage fictif pour défaut d'intention réelle du mari et défaut de liberté de la femme. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1937. ⟨halshs-02207292⟩

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