Forclusion biennale : à quand la fin des querelles d'interprétation ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Xavier Lagarde

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSOMMATION Crédit à la consommation Action en justice Délai de forclusion Point de départ

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207284

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207284 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Lagarde. Forclusion biennale : à quand la fin des querelles d'interprétation ?. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1905. ⟨halshs-02207284⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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