Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207282
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207282 , version 1
Citer
Marc Nicod. Validité de la clause pénale qui, insérée dans un testament, exhérède un héritier contestataire. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1875. ⟨halshs-02207282⟩
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