Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207276
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:36
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207276 , version 1
Citer
Marc Nicod. La demande reconventionnelle implique l'acceptation tacite de la succession. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1872. ⟨halshs-02207276⟩
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