Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207274 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207274 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1871. ⟨halshs-02207274⟩
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