A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207270

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207270 , version 1

Citer

Vincent Brémond. A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1869. ⟨halshs-02207270⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More