A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207270 , version 1

Citer

Vincent Brémond. A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1869. ⟨halshs-02207270⟩
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