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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Dette fiscale et passif après dissolution de la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207258 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207258 , version 1

Citer

Janine Revel. Dette fiscale et passif après dissolution de la communauté. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1864. ⟨halshs-02207258⟩
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