« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique

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https://shs.hal.science/halshs-02207251

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:24

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207251 , version 1

Citer

Delphine Cocteau-Senn. « Motif légitime » de refus d'une expertise biologique. Recueil Dalloz, 2003, 27, pp.1793. ⟨halshs-02207251⟩

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