« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207251 , version 1

Citer

Delphine Cocteau-Senn. « Motif légitime » de refus d'une expertise biologique. Recueil Dalloz, 2003, 27, pp.1793. ⟨halshs-02207251⟩
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