Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

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https://shs.hal.science/halshs-02207232

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:16

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halshs-02207232 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207232 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Recueil Dalloz, 2003, 25, pp.1660. ⟨halshs-02207232⟩

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