La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Caroline Henry

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207222

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:12

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halshs-02207222 , version 1 (31-07-2019)

Caroline Henry. La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1625. ⟨halshs-02207222⟩

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