Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée

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https://shs.hal.science/halshs-02207215

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:09

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halshs-02207215 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207215 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1622. ⟨halshs-02207215⟩

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