Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire

Eric Péchillon

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Discipline Mise à l'isolement Cellule disciplinaire Mesure d'ordre intérieur Décision susceptible Acte faisant grief Prison

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207210

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:05

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Dates et versions

halshs-02207210 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207210 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1585. ⟨halshs-02207210⟩

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