Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207202
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:00
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207202 , version 1
Citer
Agathe Lepage. Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2003, 23, pp.1541. ⟨halshs-02207202⟩
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