Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel

Résumé

A propos de la question des quotas par sexe dans les jurys de concours de la fonction publique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207177

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:44

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Dates et versions

halshs-02207177 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207177 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2003, 23, pp.1507. ⟨halshs-02207177⟩

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