Les victimes de produits de santé épargnées par la CJCE

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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François Vialla

Université de Montpellier

Dynamiques du droit

Réflexion sur la portée des arrêts du 25 avril 2002 sur la responsabilité du fait des produits de santé

COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Responsabilité du fait des produits défectueux Produit de santé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207162

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:37

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halshs-02207162 , version 1 (31-07-2019)

François Vialla. Les victimes de produits de santé épargnées par la CJCE. Recueil Dalloz, 2003, 20, pp.1299. ⟨halshs-02207162⟩

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