La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique
Résumé
(critique de l'article L. 442-6, III, du code de commerce et propositions)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207156
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207156 , version 1
Citer
Anne Penneau. La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique. Recueil Dalloz, 2003, 19, pp.1278. ⟨halshs-02207156⟩
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