Les conditions de licéité des clauses de non-concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Béatrice Thullier

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Condition Intérêt légitime de l'entreprise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207142

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207142 , version 1 (31-07-2019)

Béatrice Thullier. Les conditions de licéité des clauses de non-concurrence. Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1222. ⟨halshs-02207142⟩

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