Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207123
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:18
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207123 , version 1
Citer
Xavier Magnon. Contrôle de la constitutionnalité de la loi sur la Corse. Recueil Dalloz, 2003, 17, pp.1124. ⟨halshs-02207123⟩
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