Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207121
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:17
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207121 , version 1
Citer
Chantal Cutajar. La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions). Recueil Dalloz, 2003, 17, pp.1106. ⟨halshs-02207121⟩
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