Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207119
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207119 , version 1
Citer
Laurence Gay. Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1069. ⟨halshs-02207119⟩
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