La non-représentation d'enfant « par stratagème », ou une fausse stricte interprétation de la loi pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La non-représentation d'enfant « par stratagème », ou une fausse stricte interprétation de la loi pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207115 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La non-représentation d'enfant « par stratagème », ou une fausse stricte interprétation de la loi pénale. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1062. ⟨halshs-02207115⟩
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