Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207115
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207115 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La non-représentation d'enfant « par stratagème », ou une fausse stricte interprétation de la loi pénale. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1062. ⟨halshs-02207115⟩
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