Pitié pour le Code civil !
Résumé
(à propos de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207112
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207112 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac, Jean-Baptiste Seube. Pitié pour le Code civil !. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1058. ⟨halshs-02207112⟩
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