Preuve de la tierce complicité de la violation de la clause de non-concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Yves Picod

Université de Perpignan Via Domitia

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Violation Tiers complice Connaissance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207097

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:05

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

halshs-02207097 , version 1 (31-07-2019)

Yves Picod. Preuve de la tierce complicité de la violation de la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 2003, 15, pp.1029. ⟨halshs-02207097⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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