Respect d'une clause de non-concurrence aux dispositions contractuelles ambiguës - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Respect d'une clause de non-concurrence aux dispositions contractuelles ambiguës

Sébastien Robinne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137059
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:57

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Dates et versions

halshs-02207084 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207084 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Respect d'une clause de non-concurrence aux dispositions contractuelles ambiguës. Recueil Dalloz, 2003, 14, pp.969. ⟨halshs-02207084⟩

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