Validité et violation d'une clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de démission du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Validité et violation d'une clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de démission du salarié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207082 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. Validité et violation d'une clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de démission du salarié. Recueil Dalloz, 2003, 14, pp.969. ⟨halshs-02207082⟩

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