Renonciation d'un commun accord à la clause de non-concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Marc Gomy

Université de Perpignan Via Domitia

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Contrepartie financière Renonciation Commun accord

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207080

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:55

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

halshs-02207080 , version 1 (31-07-2019)

Marc Gomy. Renonciation d'un commun accord à la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 2003, 14, pp.968. ⟨halshs-02207080⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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