Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

Nicolas Dorandeu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137066
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Dates et versions

halshs-02207062 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02207062 , version 1

Citer

Nicolas Dorandeu. Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.903. ⟨halshs-02207062⟩

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