Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207038 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.797. ⟨halshs-02207038⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More