Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207038
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207038 , version 1
Citer
Georges Khairallah. Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.797. ⟨halshs-02207038⟩
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