Projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » : - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » :

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

encore un petit effort de rigueur juridique pour un « contrat électronique » fiable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207032 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » :. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.746. ⟨halshs-02207032⟩
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